Conditions générales de vente

Article 1. Généralités

  1. Toute commande écrite, est soumise aux présentes conditions générales qui prédominent sur toutes autres conditions contraires figurant notamment dans des conditions générales d’achat, bons de commandes ou tous autres documents émis par l’acquéreur. L’acceptation sans réserve des présentes conditions est une condition substantielle et déterminante de la formation du contrat.
  2. Toute commande ne devient définitive qu’à compter de la notification par « WIZ’ IMPORT » à l’acheteur ou à son représentant de l’acceptation de la commande. « WIZ’ IMPORT » n’est liée par les commandes prises par ses représentants que sous réserve de sa confirmation écrite et signée par elle ou par la livraison par « WIZ’ IMPORT » de la marchandise.
  3. En cas de commandes de marchandises en stock, « WIZ’ IMPORT » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’éventuelle rupture de stock.

Article 2. Livraisons

  1. Sauf stipulations contraires, expresses et préalablement acceptées par « WIZ’ IMPORT », les marchandises sont livrées à l’acquéreur et les risques afférents à celles-ci transférés à ce dernier départ usine, magasins, ou entrepôts de « WIZ’ IMPORT » par la remise directe de celle-ci à l’acquéreur ou à son représentant transporteur. Il appartient à l’acquéreur soit par lui même soit par son représentant, de vérifier la qualité et les quantités de produits livrés, aucune réclamation ne sera admise à la suite sauf ce qui est dit ci-après.
  2. Les produits sont livrés par « WIZ’ IMPORT » sous réserve d’une tolérance admise de plus ou moins 5% quant aux dimensions, au poids, aux quantités, et pour les produits textiles du grammage au m² et aux spécifications de dimensions. Il en est de même des défauts mineurs tels que taches, finitions, etc...
  3. En cas de défaut non décelable à la livraison, l’acquéreur devra former une réclamation par lettre recommandée AR dans les huit jours de la livraison.
  4. Les délais de livraisons ne sont donnés par « WIZ’ IMPORT » qu’à titre indicatif en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de fabrications. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours. Cependant, si dans les 45 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie par l’acheteur à « WIZ’ IMPORT », les marchandises commandées ne sont pas livrées pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’acquéreur recevant alors la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. La mise en demeure prévue au présent article ne peut être adressée à « WIZ’ IMPORT » avant l’arrivée de la date de livraison indiquée par « WIZ’ IMPORT ».
  5. Dans tous les cas où la livraison serait empêchée ou retardée par suite d’une situation constitutive de force majeure, ou toute autre cause échappant au contrôle de « WIZ’ IMPORT », notamment pour fait de grèves internes ou grèves chez des fournisseurs, chez les transporteurs, défaut d’approvisionnement, incendies, accident, catastrophes naturelles, difficultés réglementaires ou administratives, contrôle des douanes, dispositions légales ou réglementaires affectant la production et/ou la livraison des produits, refus ou annulation de couvertures par l’assurance crédit, etc.…, les délais de livraison seront prorogés d’autant de la durée de l’empêchement, « WIZ’ IMPORT » ou l’acquéreur pouvant toutefois annuler la commande ou si par suite des évènements ci-dessus le report de délai de livraisons dépassait trois mois.
  6. Toute mise à disposition des livraisons est conditionnée par le respect de l’acquéreur de ses obligations notamment quant au versement d’acompte ou de paiement préalable, ouverture de crédit documentaire, garantie, couverture de l’acquéreur par une assurance crédit, etc...

Article 3. Garanties et précautions d'emploi

  1. Il appartient à l’acquéreur de procéder aux essais relatifs à tous vices dus aux incompatibilités entre les matériaux utilisés ou les tissus utilisés. Les produits livrés par « WIZ’ IMPORT » ne sont pas garantis contre les vices dus au non respect des précautions d’utilisation et notamment l’absence préalable de compatibilité avec les matières ou tissus utilisés.
  2. Les formes et délais de réclamation concernant les garanties des biens vendus sont précisés à l’article 1. et En cas de vices cachés, le délai de réclamation est de huit jours à la suite de sa révélation, seul étant objet de la garantie pour vices cachés celui rendant le bien totalement impropre à sa destination.
  3. En cas de réclamation justifiée, « WIZ’ IMPORT » procèdera à l’échange des marchandises et en cas d’impossibilité, à faire bénéficier l’acheteur d’un avoir correspondant au prix HT auquel celles-ci avaient été acquises et ce à l’exclusion de toute réparation pour quelque préjudice que ce soit. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité des montants facturés au titre de la commande, objet de la réclamation, et auxquels « WIZ’ IMPORT » a droit en tout état de cause.

Article 4. Paiement

  1. Sauf disposition contraire préalable, l’acquéreur paiera les marchandises comptant au moment de la commande.
  2. « WIZ’ IMPORT » peut, si elle le veut, exiger toute exécution de la commande contre paiement préalable à la livraison.
  3. Les prix s’entendent nets rendus à l’adresse mentionnée par l’acquéreur, le cas échéant, les prix s’entendent nets départ des entrepôts de « WIZ’ IMPORT » ports et assurances en sus pour le compte de l’acquéreur.
  4. Tout impôt, taxe, ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
  5. En cas de non respect des paiements convenus à échéance et sans besoin qu’il soit procédé à une mise en demeure quelconque, l’acheteur réglera à titre de pénalité en sus du prix un montant au moins équivalent à celui résultant de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal déterminé conformément à la loi française et ce sans préjudice des intérêts de retard dus à la suite d’une mise en demeure de payer.
  6. En cas de livraison fractionnée successive, chaque livraison successive est subordonnée au paiement effectif de la précédente.
  7. Dans tous les cas, le non paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme et la possibilité de résilier le contrat si bon semble à « WIZ’ IMPORT ».
  8. Tous frais bancaires et commissions relatives à l’encaissement sont à la charge de l’acquéreur.
  9. Les frais de présentation de l’effet au domicile de l’acquéreur sont à la charge de celui-ci.
  10. Les factures correspondant aux commandes acceptées sont majorées du montant de la TVA, ainsi que de toutes taxes et autres droits dus au taux en vigueur à la date de facturation.
  11. Dans le cas où l’acquéreur solliciterait de « WIZ’ IMPORT » l’organisation du transport, les frais de transport sont à la charge de l’acquéreur, départ société « WIZ’ IMPORT » ou de ses entrepôts ou de ses magasins, en tous les cas « WIZ’ IMPORT » agissant pour le compte de l’acquéreur.

Article 5. Déchéance du terme

  1. Lorsque le paiement est échelonné à la suite d’une convention expresse et préalable, sauf report accepté préalablement par « WIZ’ IMPORT », le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ainsi que la résiliation de la commande en cours d’exécution comme de toute autre commande.

Article 6. Clause de réserve de propriété (Uniquement dans le cas de produit revendu sous une marque appartenant à « WIZ’ IMPORT »).

  1. « WIZ’ IMPORT » se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral du prix et des frais accessoires.
  2. En cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce de l’acheteur, il lui appartient de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les produits qui demeurent la propriété de « WIZ’ IMPORT » ne soient pas compris dans la cession ou le nantissement et pour que son droit de propriété soit expressément reconnu. En cas de saisie ou confiscation des marchandises au profit d’un tiers, de mise en règlement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur, il lui appartient d’aviser immédiatement « WIZ’ IMPORT » et de prendre sans attendre tout mesure pour faire connaître le droit de propriété de « WIZ’ IMPORT ».
  3. L’acheteur peut revendre la marchandise conformément aux besoins de son commerce.
  4. Les marchandises, objet de la commande la plus ancienne, doivent être revendues avant toute revente d’un produit identique, objet d’une commande ultérieure. En conséquence, en cas de non paiement d’une ou plusieurs commandes, les marchandises encore en stock chez l’acheteur sont réputées correspondre, à due concurrence, aux livraisons impayées. L’autorisation de revendre cessera de plein droit en cas de non paiement d’une seule facture à son échéance ou encore en cas de dégradation de la solvabilité de l’acheteur.
  5. En cas de non paiement d’une échéance, lorsque les marchandises, objet de la réserve de propriété, auront été revendues par l’acheteur, la créance de « WIZ’ IMPORT » sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues. Dans cette hypothèse, le cas échéant, l’acheteur cèdera si bon semble à « WIZ’ IMPORT » dès la demande de cette dernière et jusqu’à l’apurement intégral de son compte, toutes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises sous réserve de propriété.
  6. Nonobstant la réserve de propriété par « WIZ’ IMPORT » des marchandises livrées, tous risques afférents à celles-ci sont à la charge de l’acheteur, dès remise des marchandises au transporteur. L’acheteur devra assurer lesdites marchandises pour compte de qui il appartiendra, et en justifier à tout moment à « WIZ’ IMPORT ». TOUTE COMMANDE IMPLIQUE ACCEPTATION DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

Article 7. Clause résolutoire.

  1. Dans tous les cas, en cas de non paiement d’une échéance, et sauf les cas prévus à l’article 4 et 5 ci-dessus, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou télécopie restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à « WIZ’ IMPORT » qui pourra exiger la restitution immédiate aux frais de l’acheteur des marchandises livrées et impayées, sans préjudice de tous dommages et intérêts. « WIZ’ IMPORT » se réserve le droit de vendre à qui bon lui semble une marchandise refusée ou impayée (même si celle-ci porte la marque de l’acheteur). Les acomptes éventuellement versés par l’acheteur seront conservés par « WIZ’ IMPORT » et serviront à couvrir à due concurrence les dommages subis par celle-ci. La résolution frappera, si bon semble à « WIZ’ IMPORT », non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées, ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non.
  2. De plus, en cas de reprise des marchandises, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises, par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. A défaut par l’acheteur d’opérer spontanément cette restitution, il pourra être contraint sous astreinte définitive d’ores et déjà fixée conventionnellement à 15 % du prix des marchandises, par semaine de retard, par simple ordonnance de référé sans que cette astreinte puisse être inférieure à 100 euros par semaine de retard.

Article 8. Modification de commande.

  1. Aucune modification de la commande initiale ne pourra intervenir après acceptation de celle ci par « WIZ’ IMPORT » sauf accord exprès et par écrit de cette dernière. En aucun cas les quantités des différentes commandes ne sont cumulables pour obtenir un prix dégressif.

Article 9. Annulation de commande.

  1. Toute annulation de la part de l’acheteur intervenant après l’acceptation par « WIZ’ IMPORT » de commande ne saurait lui être opposée. « WIZ’ IMPORT » pourra exiger l’exécution de ladite commande, de même que l’acquittement du prix de celle-ci, le cas échéant, par l’utilisation de toutes voies de droit notamment par simple ordonnance de référé.

Article 10. Echantillons.

  1. Les échantillons ne sont ni repris ni remboursés.

Article 11. Contentieux.

  1. Au cas où « WIZ’ IMPORT » serait obligée de recourir à la voie judiciaire pour obtenir l’exécution par l’acheteur de ses obligations et notamment le paiement de sa facture, les sommes dues seront augmentées, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 30 % de leur montant, ceci en dehors de tous frais de justice sans être inférieure à 500 euros.

Article 12. Loi applicable juridiction.

  1. Seul le droit français interne est applicable aux présentes conditions générales de ventes.
  2. En cas de litige, compétence exclusive est accordée au Tribunal de Commerce de PARIS même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.